Comment déclarer gratuitement une cession de véhicule ?
La déclaration d’achat permet de renseigner l’administration sur les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule. La déclaration d’achat vous permet de mettre à jour le SIV ou les fichiers de registre. Cette étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien détenteur. Cette démarche vous permet de signaler à l’administration que vous n’êtes plus juridiquement en charge de la voiture cédée ou offerte.
À quoi sert la déclaration d’achat du véhicule ?
La déclaration de transfert de véhicule sert plusieurs objectifs. Elle protège l’ancien propriétaire en cas de sanction entre le changement de nom sur l’immatriculation du véhicule et la date de transfert du véhicule, ou si l’acheteur n’a pas changé de propriétaire sur l’immatriculation du véhicule. Il sert également à vous informer d’un changement de propriétaire du véhicule. En outre, ce document permet au nouveau propriétaire de transférer le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.
La déclaration de transfert de propriété est une formalité qui doit être remplie par le vendeur dans les 15 jours suivant la transaction. La connexion au site de l’ANTS se fait à l’aide du code confidentiel fourni dans la lettre envoyée avec le certificat d’immatriculation du véhicule à vendre. Cela peut également être fait par le biais du site officiel pour la vérification de l’identité numérique. Le vendeur du véhicule immatriculé doit prendre l’initiative d’imprimer et de remplir le document de transfert de propriété à l’aide du formulaire de certification.
Comment faire une déclaration d’achat de véhicule ?
Depuis l’introduction du système d’immatriculation des véhicules en 2009, les procédures d’immatriculation peuvent être effectuées en ligne. Le concessionnaire du véhicule est responsable de l’enregistrement de la vente du véhicule. Pour ce faire, la voiture doit être enregistrée à son nom dans le système d’immatriculation SIV. Pour enregistrer une vente, le vendeur doit avoir un certificat d’immatriculation à son nom ou enregistrer une déclaration d’achat s’il est un spécialiste de l’automobile.
La notification à l’administration du changement de propriétaire du véhicule est obligatoire, mais gratuite. Lors de la vente, en plus de remplir la feuille de transfert de propriété, le vendeur doit barrer au stylo le numéro d’immatriculation du véhicule et ajouter la mention « vendu » ou « transféré » ainsi que la date et l’heure. Cela lui permettra de justifier la date exacte du transfert s’il reçoit une commande après-vente d’un nouvel acheteur. L’ancien propriétaire doit remplir le certificat de transfert de véhicule avec tous les détails qui l’identifient, lui et sa voiture. Il doit remplir le document à l’aide du certificat d’immatriculation du véhicule. Le nouveau propriétaire doit également fournir ses coordonnées sur le certificat de transfert de véhicule d’occasion. Les deux documents doivent être complétés avec les mêmes détails et signés par les deux parties. Un total de trois exemplaires du certificat d’acceptation et de transfert du véhicule doit être rempli. Un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture.
En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit informer le ministre de l’intérieur dans un délai de 15 jours, en précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur. La cession d’un véhicule pour destruction ne peut se faire qu’auprès d’un professionnel de l’automobile ou d’un centre de recyclage des véhicules hors d’usage. Avant de remettre son certificat d’immatriculation au centre de recyclage des véhicules hors d’usage, l’ancien propriétaire doit y porter, de manière très lisible et inaltérable, la mention » vendu le (date et heure) pour destruction » ou » cédé le (date et heure ) pour destruction « . La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire le complète avec les informations du centre de recyclage des véhicules hors d’usage acquéreur et le signe dans la case réservée à cet effet, puis le découpe et le conserve pendant une durée de cinq ans à la disposition des services du ministère de l’intérieur.
Est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule est payante ?
Les vendeurs de voitures d’occasion peuvent demander à un proche de les aider à faire une déclaration gratuite sur la plateforme de l’ANTS. Cette personne utilisera son propre compte ANTS et indiquera qu’elle réalise la procédure pour un tiers. La déclaration du véhicule à l’ANTS ne comporte aucun frais. Tout ce dont vous avez besoin est un PC et une connexion Internet stable. La procédure ne prend que quelques minutes si vous avez réuni toutes les pièces justificatives requises.
Pour déclarer un transfert de voiture sur une plateforme en ligne approuvée, un formulaire de renseignements à remplir et les documents nécessaires sont généralement suffisants. À la fin du processus, des frais de traitement vous seront facturés par le biais d’une méthode de règlement sécurisée.
Comment annuler une déclaration de cession ?
Dans un délai de 30 jours, vous pouvez demander à l’ANTS d’annuler le certificat d’enregistrement et de délivrer un duplicata. Si le transfert de propriété d’un véhicule précédemment immatriculé est annulé, le vendeur prend possession du véhicule et demande un duplicata du certificat d’immatriculation dont le numéro est barré. Il existe toutefois une exception : si le tribunal déclare l’annulation. Si la vente d’un véhicule d’occasion est déclarée nulle par une décision de justice, la transaction est considérée comme nulle en vertu du code civil. La situation doit donc être remise dans son état initial, c’est-à-dire que la vente doit être annulée. Le propriétaire du véhicule en récupère alors la propriété en demandant un duplicata.
La vente d’une voiture d’occasion peut ne pas se dérouler comme prévu. Si vous avez déjà enregistré un avis de transfert et que l’opération est suspendue pour un motif particulier, il est possible de l’annuler. Tous les acheteurs ont le droit de suspendre la vente de leurs véhicules. En réalité, vous pouvez effectuer le transfert d’un véhicule sans en informer le distributeur. Si la vente d’un véhicule enregistré est annulée par décision de justice, le véhicule doit être remis dans le même état que si la vente n’avait jamais eu lieu. ANTS n’acceptera un retour qu’après un délai de 30 jours. Par conséquent, l’opération de paiement peut être annulée avant l’envoi du relevé de compte électronique. Par ailleurs, une demande de duplicata pour cause de dommages vous permet d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, le véhicule peut être utilisé et la situation peut revenir à la normale.